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Suite aux lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de révocation du mandat social est désormais plafonnée à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (avec toutefois un dispositif transitoire pour les indemnités versées en 2011). L’exonération des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord GPEC est également supprimée. Toutes les indemnités de rupture sont concernées, y compris la mise à la retraite, la rupture conventionnelle…
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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | DEPART VOLONTAIRE | EXONERATION | GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES | MISE A LA RETRAITE | RUPTURE CONVENTIONNELLE
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